Conditions générales de vente (CGV)
Médifroid est une marque du groupe FRIO ENTREPRISE.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès de MEDIFROID, notamment via son site internet https://www.medifroid.com (ci-après « le Site »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit et préalable de MEDIFROID.
MEDIFROID se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de vente à distance de produits et services entre MEDIFROID et ses Clients professionnels. Elles expriment l’ensemble des droits et obligations contractuels des parties.
Commandes
1. Généralités
Les commandes peuvent être passées :
- Par email, courrier ou téléphone ;
- Ou directement via le Site.
Elles ne sont définitives qu'après :
- Acceptation formelle par MEDIFROID ;
- Réception de l'acompte éventuellement prévu ;
- Signature et validation de l’offre commerciale, accompagnée des présentes CGV paraphées et mention « Bon pour accord ».
2. Contrôle anti-fraude
Pour des raisons de sécurité et de prévention des fraudes, MEDIFROID se réserve le droit de solliciter des pièces justificatives (identité, justificatif de domiciliation professionnelle, etc.) avant validation de la commande. L'absence de réponse peut entraîner la suspension ou l'annulation de la commande sans indemnité.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, hors frais de transport et éco-participation, selon les tarifs en vigueur à la date de la commande. MEDIFROID se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avant confirmation de commande.
Paiement
1. Conditions
Sauf disposition contraire, les factures sont payables à réception, sans escompte.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, paiement sécurisé via Mollie, PayPal ou Klarna (paiement fractionné).
2. Défaut de Paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- Des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux légal ;
- La suspension ou l’annulation des commandes en cours.
MEDIFROID pourra exiger des garanties de paiement supplémentaires en cas de doute sur la solvabilité du Client.
Livraison
1. Conditions
La livraison est réputée effectuée à la remise au Client ou au transporteur mandaté. Le transfert des risques s’opère à ce moment.
2. Délais
Les délais sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Aucun retard ne pourra donner lieu à des pénalités, dommages ou annulation de commande.
3. Transport et Réception
Le Client s’engage à vérifier l’état des produits à la réception, à émettre des réserves précises sur le bon de livraison, et à informer MEDIFROID dans un délai de 72h ouvrées en cas d’anomalie. À défaut, la livraison est réputée conforme.
Droit de Rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels, sauf dispositions particulières convenues par écrit avec MEDIFROID.
Garanties
1. Garantie légale
MEDIFROID applique la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), limitée au remplacement ou au remboursement du produit défectueux.
2. Garantie commerciale
MEDIFROID accorde une garantie commerciale d’un an sur ses équipements (hors pièces d’usure, dommages liés à une mauvaise installation ou utilisation, etc.). Toute intervention doit être effectuée par MEDIFROID ou un prestataire agréé, sous peine de perte de garantie.
Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de MEDIFROID jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, MEDIFROID peut exiger la restitution immédiate des produits, aux frais et risques du Client.
Responsabilité
MEDIFROID ne saurait être tenu responsable des pertes ou détériorations de produits stockés par le Client. Il appartient à celui-ci de surveiller et sécuriser la chaîne du froid, et notamment d’opter pour des solutions équipées d’alarmes ou de thermostats électroniques.
Données personnelles
Les données recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant :
MEDIFROID – Service Client – 143 Bd Pierre Lefaucheux, 72230 ARNAGE
Force majeure
MEDIFROID ne saurait être tenu responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure (événements extérieurs, irrésistibles et imprévisibles), incluant notamment : grèves, incendies, catastrophes naturelles, ou rupture d’approvisionnement.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Tribunal de Commerce d’ANGERS est seul compétent, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou de livraison hors territoire.
Médiation des litiges
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. MEDIFROID adhère à l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) – www.anm-conso.com.
Coordonnées
MEDIFROID SAS
Siège social : 123 Route du Chêne, 72230 ARNAGE – France
SIREN : 494 525 371 – RCS BOBIGNY
Site web : www.medifroid.com
Contact : contact@medifroid.com