Article 1 :
Opposabilité des conditions générales de vente
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et formelle du fournisseur, prévaloir à l’encontre des conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au fournisseur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 :
Commande
Les commandes de nos clients sont considérées comme fermes, sauf annulation par l’une ou l’autre des parties sous 48 heures suivant la remise de la commande. Les commandes ne seront confirmées que sur demande du client. L’exécution ne sera faite que sous réserve de bonnes références, et en cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, nous aurons droit de suspendre toute livraison et d’exiger le paiement immédiat et intégral des marchandises. Toute annulation de commande pour quelque cause que ce soit, ne pourra être examinée que si elle intervient au moins deux mois avant la date prévue pour la livraison. Elle ne deviendra valable qu’après notre accord.
Article 3 :
Délais de livraison
Sauf clause expresse contraire et écrite, les marchandises même franco voyagent aux seuls risques et périls du destinataire. Au moment de la livraison des marchandises, le client a l’obligation de vérifier la qualité et la quantité des marchandises livrées. En cas d’avaries ou de manquants, le client :
- inscrira sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes ;
- confirmera ces réserves au dernier transport par lettre recommandée avec A.R. dans les trois jours de réception conformément à l’article 105 du Code du Commerce ;
- requerra éventuellement la nomination d’un expert judiciaire conformément aux dispositions de l’article 106 du même code ;
- aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable, le client informera la société MEDIFROID des dommages et avaries constatés ;
- les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnités ou annulation de la commande ;
- les échantillonnages ne seront repris en aucun cas.
Article 4 :
Prix
Les prix du présent document pourront être modifiés à la hausse ou à la baisse en proportion des charges résultant de l’application de toutes les lois ou mesures susceptibles d’influencer le prix de revient survenant au cours du présent marché. Les prix s’entendent hors taxes, départ de notre usine. Pour les conditions de transport, se reférer à nos conditions tarifaires.
Article 5 :
Garantie
Matériel est garanti 1 an total. Sont exclues de cette garantie, toutes les pièces dites d’usure telles que les poignées, tubes néon, joints de portes, vitres… MEDIFROID ne peut être responsable des marchandises qui sont stockées à l’intérieur de nos matériels et éventuellement détériorées. Seul l’acheteur est responsable du contenu de l’armoire et doit vérifier quotidiennement la température de l’enceinte thermostatée afin de prendre, le cas échéant toute mesure quant au stockage des médicaments et produits thermosensibles. Toute intervention sur une armoire MEDIFROID doit être effectuée par MEDIFROID ou un intervenant mandaté par medifroid, sans quoi la garantie sera caduque.
Article 6 :
Conditions de paiement
Les livraisons facturées sont payables comptant à réception. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans le consentement préalable et express de notre part. Le non-paiement à la date prévue d’une facture entraîne de plein droit la déchéance du terme que pouvait être accordé pour le paiement d’autres factures, et nous autorise à suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement, sans qu’il y ait rupture de contrat. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugerons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Toute facture non payée à la date d’exigibilité entraîne à la charge du client : la facture d’intérêt de retard au taux légal à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et le paiement d’une clause pénale d’un montant forfaitaire égal au taux bancaire majoré de 2 points des sommes dues et de la TVA par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil et le paiement des frais de procédure et d’exécution occasionnés par toute action judiciaire qui devra être engagée contre le client. Ces sommes seront dues même si l’obligation principale a été exécutée.
Article 7 :
Clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu que nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix. A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès du vendeur des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Les marchandises peuvent, en cas de survenance d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du client, être reprises par la société MEDIFROID, les frais de justice restant à la charge du client.
Article 8 :
Clause attribution de compétence
En cas de contestation, les parties se soumettent à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Paris même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels de garantie.
